Succession entre époux : quelle part pour le conjoint survivant ?
Comment se passe la succession dans un couple en cas de grands-parents seulement ?
Avant la réforme de 2002
Avant 2002, le conjoint survivant n’avait droit qu’à la moitié des biens, soit en usufruit s’il existait encore des grands-parents dans les deux branches (paternelle et maternelle), soit en toute propriété s’il n’y avait des ascendants que dans une seule branche.
Depuis la réforme de 2002
Depuis la réforme de 2002, les grands-parents passent après le conjoint survivant dans l’ordre successoral. Désormais, ce dernier s’adjuge la totalité des biens. Pour aider les grands-parents sans ressources, la loi leur accorde toutefois une créance alimentaire à prélever sur la succession.
Concubins et pacsés : comment se passe la succession pour un couple non marié ?
Aucun bien pour eux si le défunt n’a pas pris des dispositions de son vivant.
En cas de concubinage
Un peu à l’image de l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, qui n’a plus aucun droit, la situation dans laquelle se retrouve le concubin (même ayant vécu au moins un an sous le même toit) n’est guère réjouissante. Il est considéré par le Code civil comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament rédigé en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession.
En cas de Pacs
Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal : sans disposition prise, il n’aura droit à rien. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (avec le mobilier), à condition d’y vivre à titre de résidence principale au moment du décès.
Il peut également, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement. Mais il ne bénéficie pas automatiquement de ce droit d’attribution : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait indiqué dans son testament.
Pacs et succession : réserver une partie de son héritage à son partenaire
Qui sont les héritiers du logement du couple ?
Le logement du couple est automatiquement attribué au conjoint survivant, sans aucune contrepartie financière.
Droit d’occupation temporaire
Longtemps, le conjoint survivant a pu être contraint par des héritiers, parfois ses propres enfants, de quitter le logement familial. Depuis 2002, la loi lui accorde un droit d’occupation du logement, y compris du mobilier, pendant un an, et cela, même si le bien appartenait entièrement au défunt.
