Mariage sous la communauté : comment gérer l’argent du ménage

Quelle que soit la nature des biens acquis pendant le mariage, ils sont censés être communs, donc appartenir aux deux époux, ceux-ci disposant du droit de les gérer comme ils l’entendent, sans demander l’accord du conjoint (sauf décisions particulièrement importantes à prendre). Les biens personnels, ceux qui préexistent au mariage, constituent une catégorie à part.

Pas question de les mélanger : à chacun son pré carré, ce qui autorise les intéressés à en conserver la propriété et la gestion. Dans les deux cas, le logement familial est considéré pratiquement comme intouchable. Quant aux revenus du couple, à commencer par les salaires, ils entrent d’office dans la communauté. Raison pour laquelle le fisc exige d’ailleurs une déclaration commune de ces revenus.

GESTION DES BIENS COMMUNSIl est interdit de céder un bien important sans l’accord de l’autre

Qu’il s’agisse de biens mobiliers (placements bancaires…) ou immobiliers (logement, terrains…), et quel que soit leur mode d’acquisition (au comptant ou à crédit), tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux sont communs. Ce principe se retrouve au niveau de la gestion. Chaque époux peut gérer seul les biens du ménage, notamment percevoir des loyers, exploiter une affaire commerciale, vendre des actions ou même acheter une résidence secondaire, puisqu’il est censé le faire pour le compte de la communauté. Du coup, un achat effectué par l’un ne peut pas être annulé par l’autre au motif, par exemple, que le modèle de voiture choisi ne lui plairait pas ou aurait coûté trop cher…

Certaines décisions importantes requièrent toutefois l’accord des deux époux, telles que la vente d’un bien immobilier ou la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. Idem s’il s’agit de donner des biens communs, même à des proches, sauf s’il s’agit de cadeaux modestes. A noter que le logement du couple, y compris le mobilier qu’il contient, bénéficie d’un régime spécial. L’un des époux ne peut ni le vendre, ni le louer, sans l’accord de l’autre. L’idée est que le caractère familial du foyer le distingue des autres biens et lui vaut une protection particulière.

Sachez enfin que si l’un des époux se trouve durablement incapable de manifester sa volonté et si sa gestion en souffre, l’autre conjoint peut demander au juge des tutelles à lui être substitué dans l’exercice de ses droits.

GESTION DES BIENS PROPRES Chacun peut disposer librement de ses biens, sauf du toit familial

Petit rappel : les biens propres sont pour l’essentiel les biens détenus par chacun des époux au jour du mariage. S’y ajoute l’ensemble des biens acquis durant le mariage à l’aide de fonds propres, à condition que l’époux acquéreur indique dans l’acte d’acquisition, via une clause d’emploi, qu’il s’agit bien de son argent personnel.

A défaut, les biens tombent dans la communauté (sauf à prouver ensuite l’origine des fonds). Le principe est que chacun des conjoints a tout pouvoir sur son patrimoine personnel. Ainsi, chacun conserve le droit d’utiliser librement les revenus tirés de son travail (salaires) et de son patrimoine (loyers, intérêts, dividendes, plus-values…). Il peut aussi, sans l’accord de l’autre, vendre, hypothéquer ou donner ses biens personnels, à l’exception du logement familial, lequel jouit d’une protection spécifique.

Cas particulier : la maison édifiée pendant le mariage sur le terrain propre d’un époux constitue un bien propre de celui-ci, quand bien même elle aurait été financée par des fonds communs. En effet, la propriété du sol entraîne celle de l’édifice. A noter : comme dans le cas d’un bien commun, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut être autorisé par un juge à gérer ses biens personnels.

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