Congé pour décès : conditions et durée
Le but de ce congé pour décès est de permettre au salarié de bénéficier de quelques jours de repos pour s’occuper de ses proches et des formalités liées au deuil.
Prévenir et justifier son absence
Le salarié doit informer son employeur dans un délai raisonnable de son absence et fournir un justificatif, comme un certificat de décès, afin de prouver le décès du membre de la famille. Si l’employeur le demande, il peut également solliciter d’autres documents permettant de confirmer le lien de parenté entre le salarié et la personne décédée.
Comment demander une autorisation d’absence pour décès ?
Demande de congé pour décès
Le salarié en deuil doit effectuer sa demande auprès de son employeur par écrit (préférable) ou verbalement. Cette autorisation d’absence doit comporter les dates du congé souhaitées par le salarié. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour décès, mais peut demander que lui soit fourni un justificatif du décès.
Des congés à poser au moment du décès
Le droit à un congé en cas de décès doit être pris au moment où l’événement a lieu et dans une période raisonnable. Il n’est toutefois pas nécessaire que les jours de congé couvrent le jour exact des obsèques dès lors que cela concerne globalement la même période.
Paiement des congés pour décès
Les jours de congés pour décès sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les indemnités des jours de congé sont prises en charge en partie par l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Aucun délai de carence n’est à prévoir.
Statut des jours de congé pour décès
Tout comme les congés annuels, les congés pour décès sont comptabilisés en jours ouvrables sur la fiche de paie, à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Par exemple : si un salarié travaille habituellement du lundi au vendredi, il peut poser son congé pour décès le jeudi, vendredi, samedi ou le lundi, mardi, mercredi. Sauf conditions contraires d’un accord applicable.
Combien de jours de congé pour le décès d’une mère ou d’un père, d’un frère ou d’une sœur ?
Le salarié a droit à trois jours ouvrables de congé pour le décès de ses parents (père ou mère) ou de ses frères ou sœurs. Ce congé est accordé pour permettre au salarié de faire face à la perte d’un proche et de s’occuper des démarches administratives et des funérailles. Il s’applique aussi en cas de décès d’une belle-mère ou d’un beau-père.
Il est à noter que certaines conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent offrir des conditions plus avantageuses, en offrant plus de jours de congé ou en incluant d’autres membres de la famille dans le cadre du congé pour décès.
Combien de jours de congé en cas de décès d’un enfant ?
Décès d’un enfant de plus de 25 ans
Le congé pour décès d’un enfant de plus de 25 ans est de 12 jours ouvrables. Ce délai est porté à 14 jours en cas de décès d’un enfant de tout âge qui était parent (charge effective d’un enfant). En plus, le salarié peut bénéficier d’un congé de deuil de huit jours dans l’année qui suit le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
