Congé pour décès : conditions et durée
Le congé pour décès fait partie des congés pour événements familiaux prévus par la loi, qui accordent aux salariés des congés exceptionnels pour faire face à certains événements.
Le congé pour décès est accordé à tous les salariés qui perdent un membre de leur famille. La durée de ce congé dépend du lien de parenté avec le défunt. Explications !
Quel droit a le salarié pour un congé de décès ?
Congés pour événements familiaux
Le congé de décès fait partie des congés pour événements familiaux, avec le congé de mariage et de PACS, le congé de naissance ou adoption.
Il permet au salarié de s’absenter temporairement en cas de décès d’un proche. Ce congé est destiné à permettre au salarié de faire face à cette épreuve tout en étant rémunéré.
Congés en cas de décès d’un proche
Un salarié a droit à un congé de deuil en cas de décès d’un proche. La durée de ce congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée. Ce congé est payé par l’employeur,
et ce droit est accordé sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit prévenir son employeur dans les plus brefs délais de la situation, et l’employeur peut demander une justification du décès, comme un acte de décès.
Se référer à sa convention collective
Ce nombre de jours d’absence autorisés est celui prévu par la loi. Une convention collective, des dispositions conventionnelles et un accord d’entreprise peuvent prévoir des jours supplémentaires.
Il convient donc de se référer à l’un ou l’autre de ces documents pour savoir si des jours de congé pour décès supplémentaires sont prévus.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour décès ?
Pour tous les salariés
Selon le Code du travail, tous les salariés (CDI, CDD, stagiaire, apprenti), sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail, peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel en cas de décès d’un membre de leur famille. Les salariés en période d’essai peuvent également bénéficier de ce congé en cas de décès.
Pour le décès d’un membre de la famille proche
En vertu de l’article L3142-1 du Code du travail, un salarié peut demander un congé exceptionnel en cas de décès (certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme une durée du congé plus longue ou l’ajout d’autres liens de parenté) :
d’un de ses enfants ;
de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
de son père, sa mère ;
du père ou de la mère de son conjoint, partenaire ou concubin ;
de son frère ou de sa sœur.
