Puis-je déshériter en partie mes enfants ?

Les biens concernés sont dans ce cas attribués au conjoint avant le partage, hors succession (ils échappent à la règle de la réserve). Dans les deux cas, les éventuels enfants nés d’une autre union peuvent toutefois exercer en justice une action en retranchement pour protester.

L’exception étrangère

Depuis août 2015, la réglementation européenne autorise, lorsque l’on établit sa dernière résidence habituelle dans un autre pays, à soumettre sa succession à la loi de ce pays.

En déménageant dans un État où la réserve héréditaire n’existe pas – l’Angleterre, par exemple –, vous disposerez de vos biens à votre guise !

L’avis de l’expert

Jérome Casey, avocat au barreau de Paris : « Les enfants peuvent être d’accord pour être partiellement déshérités, par exemple pour favoriser un cohéritier handicapé, ou qui s’est beaucoup occupé de leurs parents,

ou encore pour doter une association caritative. Dans ce cas, ils peuvent signer chez le notaire une « renonciation anticipée à l’action en réduction ».

 

Previous page 1 2

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Back to top button